Mentions Légales & Déclaration d'Obligations Réglementaires
En accord avec la législation française, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'ACCA présente ses mentions légales certifiées.
1. Éditeur de la plateforme & Registre Associatif
La présente plateforme d'information numérique est éditée de manière autonome par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE STE EULALIE EN ROYANS (désignée sous l'acronyme ACCA de Sainte-Eulalie-en-Royans). Notre organisme est constitué sous la forme d'une association de droit local régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, agréée par arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'organisation cynégétique publique.
L'association est officiellement enregistrée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro d'identification unique W263000123 auprès de la Sous-Préfecture de Die. Notre identifiant SIREN, inscrit au répertoire SIRENE de l'INSEE, correspond au numéro d'enregistrement 815296231. Notre siège social et administratif est domicilié à l'adresse suivante : Mairie, 26190 Sainte-Eulalie-en-Royans, France.
Pour toute communication officielle, demande de rectification documentaire ou saisine du conseil d'administration, vous pouvez contacter nos services administratifs par voie électronique à l'adresse keytina985@gmail.com ou par voie téléphonique au numéro réglementé +33 8 22 33 58 46 (appel non surtaxé).
2. Direction de la publication & Éthique éditoriale
Le Directeur de la Publication, responsable légal de la teneur et de l'honnêteté des contenus éditoriaux diffusés sur cette plateforme d'utilité publique, est M. Jean-Louis Bertrand, agissant en sa qualité de Président du conseil d'administration élu de l'ACCA de Sainte-Eulalie-en-Royans.
La ligne éditoriale est définie de façon collégiale par les curateurs scientifiques de notre comité d'éthique interne. Les contenus publiés (articles de bio-surveillance, guides techniques de protection forestière, rapports d'activité) sont rédigés à des fins strictement informatives et pédagogiques. Ils respectent une neutralité commerciale absolue : aucune annonce publicitaire, lien d'affiliation mercantile ou contenu promotionnel tiers n'est accepté au sein de cette plateforme d'utilité publique.
3. Prestataire d'Hébergement & Intégrité du Système
L'infrastructure technique de la plateforme d'information numérique est hébergée de manière sécurisée et résiliente au sein de conteneurs isolés Cloud Run gérés par la société Google Cloud Platform (GCP), dont le centre de traitement de données européen est géographiquement localisé à Saint-Ghislain, Belgique. Ce choix d'infrastructure garantit la conformité totale de notre hébergement avec les directives de souveraineté numérique et de protection des données de l'Union Européenne.
La maintenance applicative et l'intégrité de la plateforme sont assurées de façon autonome par l'équipe technique de l'association, localement basée dans la Drôme. L'hébergeur ne dispose d'aucun droit d'accès ni d'exploitation sur les bases de données d'onboarding citoyen ou d'archives de l'ACCA.
4. Propriété intellectuelle & Licences libres d'usage
L'ACCA de Sainte-Eulalie-en-Royans considère les connaissances relatives à la faune de montagne et à l'aménagement forestier comme des biens communs de la collectivité. Par conséquent, l'intégralité des textes d'analyse, guides d'identification, rapports d'impact comptable et livrets éducatifs originaux produits par notre association est publiée sous licence libre Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).
Sous cette licence d'utilité publique, vous êtes libre de copier, distribuer et modifier nos documents pédagogiques sous réserve de citer explicitement l'ACCA de Sainte-Eulalie-en-Royans comme auteur d'origine, de ne réaliser aucune transaction ou exploitation lucrative commerciale à partir de ces ressources, et de diffuser vos travaux dérivés sous une licence identique. Le logo officiel de l'ACCA et les photographies d'archives représentant des bénéficiaires identifiables restent la propriété exclusive de notre structure et ne peuvent être réutilisés sans consentement écrit préalable.
5. Protection des Données Personnelles (Conformité RGPD)
L'association applique une politique d'extrême rigueur concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel de ses membres, bénévoles et correspondants, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées par le biais de nos formulaires d'onboarding (Espace Bénévolat) ou d'enquête (Formulaire de contact) sont strictement limitées aux informations de contact indispensables (Nom, Prénom, Email, Téléphone, Commune de résidence) pour traiter votre demande d'onboarding ou votre signalement de dégâts agricoles. Ces informations sont exclusivement destinées au secrétariat administratif interne de l'ACCA, basé en Mairie de Sainte-Eulalie-en-Royans. Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, échangée ou transmise à des organismes tiers à but lucratif, en France comme à l'étranger.
La durée de conservation des données est limitée à trois ans à compter du dernier contact actif avec l'association pour les correspondants externes, et pour toute la durée de l'adhésion statutaire pour nos membres inscrits. Le registre de traitement des données est tenu à jour sous la responsabilité du délégué à la protection des données (DPO), rôle assuré par le Président de l'ACCA.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits fondamentaux, il vous suffit de formuler une demande écrite au secrétariat de l'ACCA par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse physique de notre siège (Mairie, 26190 Sainte-Eulalie-en-Royans) ou par courrier électronique motivé à l'adresse keytina985@gmail.com. Notre bureau s'engage à vous répondre sous un délai légal de 30 jours ouvrés.
6. Politique de gestion des cookies & Traçage publicitaire
Fidèle à ses principes de neutralité commerciale et d'éthique de navigation, la plateforme numérique de l'ACCA de Sainte-Eulalie-en-Royans met en œuvre une politique d'absence totale de traçage commercial.
Nous ne déployons aucun cookie tiers publicitaire, aucun pixel de reciblage de réseaux sociaux et aucun outil statistique intrusif nécessitant le dépôt de cookies traceurs sur votre terminal. Seuls des cookies techniques fonctionnels strictement nécessaires à la mémorisation temporaire de vos saisies de formulaires ou au bon fonctionnement de l'affichage de notre menu responsive peuvent être déposés. De ce fait, conformément aux directives de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notre plateforme est dispensée de l'affichage d'un bandeau cookie intrusif pour le consentement préalable des utilisateurs.
7. Limitation de responsabilité applicative
L'ACCA déploie ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour constante et l'exactitude scientifique des données de bio-surveillance cynégétique et forestière publiées sur son portail d'information. Toutefois, les informations relatives à la présence de la faune sauvage ou aux calendriers de régulation sont fournies à titre indicatif et ne sauraient remplacer la signalisation réglementaire de sécurité posée physiquement sur le terrain lors des interventions.
L'association ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation ou à l'interprétation des ressources éducatives gratuites, ni d'éventuelles interruptions temporaires d'accès technique à l'infrastructure d'hébergement numérique.